Négociation de départ des Cadres Dirigeants : Réduction des exonérations de cotisations

Depuis le 1er janvier 2016, le régime social des indemnités de rupture perçues par les dirigeants dans le cadre d’une négociation de départ est modifié.

La loi de financement de la Sécurité sociale vient de modifier le régime d’exonération des cotisations sociales applicable aux indemnités versées aux cadres dirigeants et aux mandataires sociaux lors de la cessation forcée de leurs fonctions.

Jusqu’à présent les indemnités de rupture, les fameux « parachutes dorés » étaient soumises à cotisations dès le 1er euro lorsque leurs montants étaient supérieures à 10 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Social) soit  380 400 € pour 2015. Le régime applicable était le même que les indemnités concernent la rupture d’un mandat social ou d’un contrat de travail.

Depuis le 1er janvier 2016, la Loi de Finance met en place un régime différent selon que les indemnités sont versées dans le cadre d’un mandat social, ou dans le cadre d’un contrat de travail.

1. Pour les indemnités de rupture versées aux mandataires sociaux, le seuil de 10 PASS est ramené à 5 fois le PASS. A compter du 1er janvier 2016, les indemnités de rupture dépassant 193 080 € seront intégralement  soumises aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG-CRDS.
2. Pour les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail, les règles sont différentes pour les cotisations sociales et pour la CSG CRDS.

• Concernant les cotisations de sécurité sociale, l’indemnité sera exonérée pour la partie qui n’est pas imposable et dans la limite de 2 PASS.
• Concernant la CSG-CRDS, la limite des 10 PASS sera maintenue. Si l’indemnité versée est inférieure à 10 PASS, soit 386.160 € en 2016, elle ne sera pas soumise à la CGS CRDS dans la limite prévue par la Loi ou la Convention collective. Mais si l’indemnité de rupture versée suite à la rupture du contrat de travail dépasse 10 PASS elle sera intégralement soumise à CSG CRDS et ceci dés le 1er €.