Plafonnement des Indemnités prud’homales : LOI MACRON

Avant le vote de la Loi Macron, lorsqu’un licenciement était reconnu sans cause réelle et sérieuse, les dommages et intérêts accordés par le juge, et à sa libre appréciation, ne pouvaient être inférieurs à six mois de salaire pour un salarié ayant deux ans d’ancienneté dans une entreprise comptant au moins 11 salariés.

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse restait à l’appréciation des juges sans minima, pour les collaborateurs ayant mois de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés.

La Loi Macron instaure désormais un plafond pour les indemnités attribuées par le Conseil des Prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ces indemnités minimales et maximales, détaillées dans le tableau ci-joint, sont évaluées en mois de salarie brut, en fonction des deux critères : La taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié.

Le syndicat des avocats de France (SAF) milite actuellement pour faire invalider cette disposition par le Conseil Constitutionnel au nom du droit du salarié à la réparation intégrale du préjudice subi.