Un licenciement peut il intervenir après la signature d’une rupture conventionnelle ?
2 juillet 2025 - 2 minutes read🙏🏻🙏🏻🙏🏻 Un grand merci à la Cour de cassation, qui, par son arrêt, vient au soutien des intérêts de mon client devant la Cour d’appel.
La question du jour : Si l’employeur prononce un licenciement, après la signature et l’homologation de la RC…qu’elles sont les conséquences ?
⚖️ C’est à cette épineuse question que la Cour de cassation vient de répondre.
À savoir, le salarié, qui commet une faute entre la date d’homologation de sa RC, et la date de rupture de son contrat de travail, peut-il être licencié pour faute grave ? …..
La réponse est : OUI. L’employeur peut licencier pour faute grave un salarié pour des faits fautifs dont il a eu connaissance entre la fin du délai de rétractation et la date prévue entre les parties pour la fin du contrat de travail…
⚠️ MAIS…. Pour la Cour de cassation, le licenciement n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle.
En d’autres termes, le licenciement (s’il est reconnu valide) peut anticiper la date de fin de contrat prévue entre les parties, mais il ne permet pas à l’employeur de s’exonérer du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée.
L’indemnité de rupture conventionnelle reste due … même en cas de licenciement pour faute grave…
📆 Cour de cassation, chambre sociale, 25/06/2025 n°24-12096
https://www.courdecassation.fr/decision/685ce2650c5506317f3be85e
